CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

(au 30/06/2016)

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la Société ANAGRAPHIS, SARL au capital de 7622,45 euros dont le siège social est 2 rue du Piolet 34680 St Georges d’Orques , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 412 461 022, ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société ANAGRAPHIS, dénommée ci-après « l’Acheteur  » ou  « le Client ».

PREAMBULE

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la commande.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ANAGRAPHIS.

ANAGRAPHIS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 1 : Définitions :

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien ou Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.anagraphis.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement, toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. – Objet 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.

Les Biens et Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet  du Vendeur.

Ces Biens et Services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Pour certains produits, l’acheteur peut avoir accès à un certificat d’authenticité.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3. – Champ d’application 

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France, dans les DOM TOM ou à Monaco.

Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France, dans les DOM TOM ou à Monaco.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 . – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Biens ou Services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe ou a existé un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6. – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués à la validation de la commande comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3.

Article 7 : Conditions de paiement 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire.

Is seront réalisés par le biais du système sécurisé SystemPay (Caisse d’Epargne) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 8 : Livraisons 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique définie à l’article 3.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ANAGRAPHIS.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

8.1. Mode de Livraison 

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Retard de Livraison 

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié, l’Acheteur sera remboursé et le Bien sera restitué au Vendeur.

Article 9 : Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours  calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 10 : Réclamations 

Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ANAGRAPHIS 2 rue du Piolet 34680 Saint Georges d’Orques, en rappelant la référence et la date de la commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Articles seront prises en compte.

Article 11 : Garanties 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 12 : Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  Article 13 : Droits de Propriété intellectuelle 

La marque ANAGRAPHIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 14. – Confidentialité des Données

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ANAGRAPHIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ANAGRAPHIS.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 5 novembre 2015 enregistrée sous le numéro 1902625 v 0.

ANAGRAPHIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’ANAGRAPHIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 15. – Force Majeure 

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 16. – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 18. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 19. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 21. – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

MENTIONS LEGALES

Le site anagraphis.com est édité par :
Les Editions Anagraphis

Sarl au capital de 7622 euros
RCS Montpellier B 412461022
2 rue du Piolet,
34680 Saint Georges d’Orques
Tel : 04 67 75 39 25

Responsable de la publication :
M. Thierry ANGLES

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M. Pierre BIBAL

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19 Chemin du Bourgidoux
34160 SUSSARGUES
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TRAITEMENT DES DONNEES

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